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Jean-Louis Mendez

Psychologue du travail

06.12.83.19.94

Santé et travail

Cabinet APSST - Accompagnement de la prévention en santé et sécurité au travail

Le cabinet APSST est déclaré en tant que prestataire de formation professionnelles auprès de la DIRECCTE

Le cabinet est habilité IPRP (Interventions et Préventions des Risques Professionnels)  auprès de la DIRECCTE

Siège : 10 Rue Notre Dame 77000 MELUN  / Siret N° 399 642 677 00021 - assurance MACSF

Jean-Louis Mendez: psychologue du travail (CNAM) ; habilité IPRP au titre de son organisation ; certifié par la CRAMIF en tant que formateur ; Certificat d’enseignement supérieur en psychopathologie du travail ( CNAM et DU Descartes)

Enregistré à l’agence régionale de santé - ARS (Adéli N°77 93 1482 2) -

Membre de la Fédération française des psychologues et de la psychologie (FFPP) ;

Jean-Louis Mendez 06.12.83.19.94

Organisation du site

Mentions légales

Comme le rappelle le ministère chargé du travail sur son site www.travailler-mieux.gouv.fr  
S’emparer de la problématique des risques psychosociaux ce sont des opportunités :
- Donner à voir et à débattre autour du travail réel, des contraintes paradoxales vécues par les salariés entre performance et sécurité, performance et conditions de travail, performance et qualité, sens du travail…
- Remonter aux causes liées à l’organisation du travail et aider à dépasser l’explication par le seul « comportement » des salariés et la culpabilisation qui peut y être associée.
- Contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques, en proposant des actions, en restant vigilant sur les décisions prises et la pérennité des actions.
- Permettre l’expression des différents points de vue et susciter le dialogue social notamment lors des changements dans l’entreprise qui affectent nécessairement les métiers, le travail, la santé…
En France, il n’existe pas de réglementation spécifique à la prévention du stress au travail, MAIS :
L’obligation générale d’évaluation et de prévention des risques porte aussi sur la « santé mentale » (Article L 4121-1 du code du travail)
Les RPS doivent être insérés dans l’évaluation des risques et consignés dans le Document Unique.
L’évolution actuelle de la jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur confirme « l’obligation de résultat » (cf. Cass.soc., 5 mars 08) et non plus la seule obligation de moyens.
La responsabilité du dirigeant ou de l’organisation est engagée dès lors que le résultat n’est pas atteint.
Des réglementations particulières visent la prévention de risques qui peuvent constituer des sources de stress (bruit Art. R4213-5, travail sur écran Art. R 4223-8, travail de nuit ou travail posté). Des textes spécifiques sur le harcèlement moral existent : art. L. 1152-1 et la jurisprudence confirme des sanctions pénales possibles. (Légifrance)
Le stress n’est pas une maladie professionnelle (non inscrit comme tableau) mais des pathologies de salariés (psychiques ou non) en lien avec les facteurs de risques psychosociaux peuvent être reconnues par la Sécurité Sociale et elles impliquent alors la responsabilité de l’employeur.
Le rapport Nasse - Légeron remis au Ministre du Travail en mars 2008 propose 9 mesures pour renforcer la connaissance et l’action publique sur les RPS. Il recommande la mise en place d’un indicateur national, des actions de prévention, l’implication des services de l’Etat et le développement d’actions de formation des divers acteurs d’entreprises, notamment les CHSCT. La documentation française
Cet accord national met en avant la nécessité d’agir sur les causes dans l’organisation du travail, propose des indicateurs de situations à risques, suggère des pistes de prévention. ; Il
reste un cadre de référence, sans déclinaison obligatoire dans les branches professionnelles ; mais il peut servir d’appui et de référence pour la négociation et l’action en entreprise.

Une législation au service de la prévention des accidents du travail :
textes majeurs parus entre 1965 et 1985
• Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures spéciales de protection et de salubrité à prendre dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Ce décret impose un cadre de travail précis, en insistant entre autres sur :
- la résistance et la stabilité suffisantes des installations et des engins,
- les protections collectives destinées à empêcher la chute de personnes dans le vide : garde-corps, plinthes, baudriers, etc.,
- les protections individuelles : casques, lunettes, etc.,
- la prévention des chutes d’objets et de matériaux sur les personnes,
- l’interdiction de laisser à l’abandon des planches munies de pointes saillantes,
- la sécurisation des travaux exécutés par grands vents (et à défaut leur interruption),
- la sécurité sur chantiers avec circulation importante de véhicules ou engins : mise en place de pistes réservées, personne guidant le conducteur en cas de manœuvre, etc.,
- la vérification de conformité et de bon état du matériel et des installations avant mise en service ; ainsi que la mise à disposition d’un « registre d’observations » où les travailleurs peuvent consigner leurs remarques quant à l’état du matériel et les risques alors encourus.
• Loi 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail.
Cette loi impose en particulier :
- la prise en compte et l’intégration de la sécurité dès la conception des machines, des produits et des locaux,
- ainsi que l’obligation de formation des salariés à la sécurité.
• Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dite Loi Auroux.
Cette loi :
- renforce et élargit les missions des Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS) créés en 1947 en les rendant également compétents en matière de conditions de travail (d’où leur nouvelle appellation) ;
- les impose dans tout établissement occupant au moins 50 salariés ;
- accorde aux représentants du personnel au CHSCT le droit de bénéficier d’une formation spécifique et protège leur statut ;
- instaure un droit d’alerte et de retrait : « aucune sanction […] ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » (article L.231-8-1).

L’imaginaire social concernant les règles du droit du travail est bien en deçà des obligations légales réelles :

.- L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.

- L'affichage Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.

- Consignes de sécurité. Art.R4227-1 à 57.

- Numéros d'urgence. Art.D4711-1.

- L'affichage Interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.

- L'affichage Planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.

- L'affichage Modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.

- L'affichage du CHSCT (plus de 50 salariés)  Art.L4742-1 à 8...


Obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail pour :


- L'affichage harcèlement moral et sexuel  (modification 26 juin 2014).

- L'affichage Lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).


Affichages obligatoires

pour toutes les entreprises (à partir de 1 salarié) suivant l'ordonnance du 26 juin 2014

Les obligations légales du travail

En savoir plus :

Baisse des accidents du travail sur le long terme : sinistralité et éléments explicatifs par secteur d’activité  (Points de repère 2010)


Les principales obligations légales :

Les principales obligations légales en matière de risques professionnels

La jurisprudence (–>2013) concernant les RPS :

Revue des récentes jurisprudence concernant les RPS (DIRECCTE 2013)

Approches jurisprudentielles des risques psycho-sociaux à travers les décisions et arrêts des juridictions judiciaires (2013)

Code du travail :

Légifrance

Code de la sécurité sociale :

Légifrance